P-42.1, r. 1 - Règlement sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Quiconque livre des pommes de terre dans un établissement commercial doit éviter tout contact avec les pommes de terre déjà présentes dans cet établissement et ne peut prendre possession de pommes de terre ou de contenants de pommes de terre ayant séjourné dans cet établissement, s’il retourne dans un lieu, en territoire protégé, où se fait de la production de pommes de terre.

D. 1304-88, a. 7.